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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les comptes de la Commission d’inscription sont vérifiés par le vérificateur général du Québec 1 fois l’an ou, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 8.
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